Arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de Art. 1 bis

Les régisseurs des régies créées en application de l'article 1er sont habilités à encaisser ;

- les recettes figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé ;

- le remboursement de communications téléphoniques ;

- le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire sur crédits budgétaires ;

- pour le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, les recettes relatives aux droits d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d'expertise comptable.